Conditions Générales de Vente

ART.1 : CONDITIONS ET ACCEPTATION
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la
réservation.
La réservation est effective après acceptation de la demande par DRIVER NOW (Par mail, Courrier,
SMS).

ART.2 : RÉSERVATIONS
Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV. Toute réservation doit être
passée via le site, email, appel téléphonique ou SMS . Chaque réservation doit comporter :
– Le nom du client
– L’adresse mail
– Le numéro de téléphone
– L’adresse de départ et d’arrivée
– La date et l’heure de la prestation
—le n° du vol 

– Le nombre de passagers (adultes/enfants) et le nombre de bagages.
— les identités des passagers au départ de Monaco
– L’itinéraire imposé (si indiqué par le client)
– Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.

ART.3 : PRESTATIONS
La prestation se réalise au jour et à l’ heure précisée lors de la réservation, DRIVER NOW s’engage à
être ponctuel. En cas de force majeure (accident, difficulté de circulation, route barrée, pont interdit à la
circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de force de police,
douanes, pompiers, sans que cette liste soit limitative), DRIVER NOW s’engage à mettre tout en
oeuvre pour poursuivre la continuité du service, en faisant appel à une autre société partenaire ou
autre. En cas de retard du client (retard d’avion ou de train) les 30 premières minutes sont inclues dans
la prix facturé, puis 15€ par tranche de 30 minutes. Dans le cas où le client ayant réglé un service ne
se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait
dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de DRIVER NOW ne pourra être
engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus.

ART.4 : TARIFS
Les tarifs forfaitaires sont prioritaires, en effet si un forfait correspond au trajet demandée le
tarif du forfait pourra être appliqué.
DRIVER NOW fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le Client. Les prix
indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les
prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service
chauffeur, le carburant, les assurances des personnes transportées et responsabilités civile dans la
limite fixé selon le contrat d’assurance en cours ,les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas
inclus dans la prestation les frais de parking.le repas et l ‘hôtel du chauffeur en cas de mise à
dispositions.

ART.5 : CONCLUSION ET PAIEMENT DU CONTRAT
Le contrat est conclu après versement d’un acompte de 30%. pour les trajets de plus de 40 KMS Le
paiement du tarif de la course et des prestations complémentaires doit intervenir à la fin de la prestation
.. Lorsque DRIVER NOW autorise au client un délai de paiement, la facture mentionne alors la date
auquel le paiement doit être effectué. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée
sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités, telles que définies à l’article L.441-6 du
code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions droit commun, de tout autre
dommage résultant de ce retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture une seule échéance
emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans
mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise
DRIVER NOW à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
ART.6 :CONDITION D’ ANNULATION DU CONTRAT
L’annulation du contrat devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la
société DRIVER NOW
En cas d’annulation du contrat ou commande de la part du client, des frais d’annulation seront exigés
selon les modalités suivantes :
J-3. Avant la prestation : Sans frais
J-2. Avant la prestation. : 15 € de frais de dossier
J-1 Avant la prestation. : 50 % du service commandé
Jour de la prestation. : 100 % du service commandé
.
En cas de résiliation par la société DRIVER NOW, le client a droit au remboursement immédiat des
sommes versées

ART.7 : MODIFICATION DU CONTRAT LORS DE LA PRESTATION
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix
convenu. La société DRIVER NOW se réserve le droit de refuser ces modifications.

ART.8 : PAIEMENT
Les paiements acceptés sont les suivants : Carte de crédit (type Carte Bleue, Visa, Eurocard,
Mastercard) Virement bancaire, Espèces. Aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf pour les
entreprises locales en compte facturées en fin de mois. A aucun moment DRIVER NOW ne peut
accéder à vos données bancaires.

ART.9 : PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
DRIVER NOW fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.

ART.10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en
vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978; modifiée par la loi du 6 août 2004.

ART.11 : SOUS-TRAITANCE
DRIVER NOW se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous traitantes afin d’assurer la
continuité du service, dans la mesure où la prestation proposée est équivalente à celle de DRIVER
NOW.

ART.12 : QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés
peuvent effectuer ce service et :
• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
DRIVER NOW s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon
de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise DRIVER NOW s’assure que les personnes et sociétés auxquelles
elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

ART.13 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage :
• Au respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur
• À respecter l’interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses toxique ou
inflammable à l’intérieur de nos véhicules Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• l’interdiction de consommer de l’alcool et de transporter des matières interdites telle les stupéfiant à
bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client pendant la prestation
jusqu’a son terme. L’entreprise DRIVER NOW ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation
et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc) pendant la prestation.
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel +
Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.En
cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera
appliqué en sus, payable de suite par CB.
• Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par
CB.
• Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de
transport. (Arrangement préalable)
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à
l’égard de DRIVER NOW, que des tiers. L’entreprise DRIVER NOW décline toute responsabilité
concernant les agissements de son client avant et après son transport. DRIVER NOW se réserve le
droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces
obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
COMPETENCES
Ces conditions générales d’utilisation sont réglés par la loi Française , et tout litiges relatifs à leur
interprétation seront soumis au tribunal de commerce D’ANTIBES